Protection des données

Déclaration de protection des données

 

I. Généralités sur le traitement des données

1. Étendue du traitement des données à caractère personnel

En principe, nous traitons des données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est nécessaire à la mise à disposition d’un site web opérationnel et de nos contenus et prestations. Le traitement de données à caractère personnel de nos utilisateurs s’effectue régulièrement seulement après l’accord de l’utilisateur. À l’exception de tels cas où l'obtention préalable d’une autorisation n’est pas possible pour des raisons effectives et le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

2. Base juridique du traitement des données à caractère personnel

L’article 6 alinéa 1 lettre a du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD) est considéré comme base juridique dans la mesure où nous obtenons l'autorisation de la personne concernée pour le traitement des données à caractère personnel.

L’article 6 alinéa 1 lettre b du RGPD sert de base juridique lors du traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire à l’exécution d'un contrat dont la partie contractante est la personne concernée. Ceci s'applique aussi au traitement nécessaire à l’exécution de mesures préalables au contrat.

L’article 6 alinéa 1 lettre c du RGPD sert de base juridique dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d'une obligation juridique incombant à notre entreprise.

L’article 6 alinéa 1 lettre d du RGPD sert de base juridique dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique rendent nécessaire le traitement de données à caractère personnel.

L’article 6 alinéa 1 lettre f du RGPD sert de base juridique au traitement si le traitement est nécessaire au respect d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt mentionné.

3. Suppression des données et durée de conservation

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que le but de la conservation est supprimé. La conservation peut durer plus longtemps si cela a été prévu par la législation européenne ou nationale dans des règlements, des lois ou des consignes spéciales du droit de l’Union, auxquels le responsable est soumis. Un blocage ou une suppression des données a alors lieu quand un délai de conservation prescrit par les normes mentionnées expire, sauf s’il est nécessaire de poursuivre la conservation des données pour la conclusion ou l’exécution d'un contrat.

 

II. Nom et adresse du responsable

Le responsable au sens du RGPD et d'autres lois nationales des États membres relatives à la protection des données, ainsi que d’autres dispositions sur la protection des données sont les associés de la Strube D&S GmbH :

Strube D&S GmbH
Associécommandité: Deleplanque & Cie, SUET Saat- und Erntetechnik GmbH
Hauptstraße 1
38387 Söllingen
Allemagne
Tél : +49 (0) 5354 809 930
info@strube.net | datenschutz@strube.net
www.strube.net

 

III. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux

1. Description et étendue du traitement des données

Notre système saisit automatiquement des données et des informations du système informatique de l’ordinateur demandeur lors de chaque consultation de notre site internet.

Les données suivantes sont prélevées à ce moment-là :

(1) des informations sur le type de navigateur et la version utilisée

(2) le système d'exploitation de l'utilisateur

(3) le fournisseur de services Internet de l’utilisateur

(4) l’adresse IP de l’utilisateur

(5) la date et l’heure de l'accès

(6) les sites web à partir desquels le système de l’utilisateur parvient sur notre site Internet

(7) les sites web consultés par le système de l’utilisateur par le biais de notre site web

Les fichiers journaux contiennent des adresses IP ou d'autres données permettant l’attribution à un utilisateur. Cela pourrait être le cas, par exemple, si le lien vers le site web, duquel l’utilisateur parvient sur le site Internet ou le lien vers le site web auquel l’utilisateur change, contient des données à caractère personnel.

Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas enregistrées avec d'autres données à caractère personnel de l'utilisateur.

2. Base juridique du traitement des données

La base juridique pour l’enregistrement des données et des fichiers journaux est l'article 6 alinéa 1 lettre f du RGPD.

3. But du traitement des données

L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre une livraison du site web à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l'adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistrée pour la durée de la session. L’enregistrement dans des fichiers journaux a lieu pour garantir la capacité de fonctionnement du site web. De plus, les données nous servent à optimiser le site web et à garantir la sécurité de nos systèmes d'information. Aucune évaluation des données n'a lieu dans ce contexte à des fins de marketing.

Notre intérêt légitime au traitement de données selon l'article 6 alinéa 1 lettre f du RGPD se fonde aussi sur ces fins.

4. Durée de la conservation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but de leur collecte. Dans le cas de la saisie des données servant à la mise à disposition du site web, c’est le cas à la fin de la session respective. Dans le cas de l’enregistrement des données dans des fichiers journaux, c’est le cas au plus tard après sept jours. Un enregistrement peut durer plus longtemps. Dans ce cas, il est fait en sorte que les adresses IP des utilisateurs ne puissent plus permettre leur mise en relation avec le client demandeur.

5. Possibilité d’opposition et d’élimination

La saisie des données servant à la mise à disposition du site web et l’enregistrement des données dans des fichiers journaux est absolument nécessaire au fonctionnement du site Internet. Par conséquent, l’utilisateur n’a aucune possibilité de s’y opposer. 

 

IV. Utilisation de cookies

1. Description et étendue du traitement des données

Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers de texte qui sont enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système de l’ordinateur de l’utilisateur. Lorsqu'un utilisateur affiche un site web, un cookie peut être enregistré sur le système d'exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères typique, qui permet d'identifier clairement le navigateur lors d’un nouvel affichage du site web.

Nous utilisons des cookies pour présenter un site web facile à utiliser. Certains éléments de notre site Internet requièrent la possibilité d’identifier le navigateur demandeur également après un changement de site.

Sur notre site web, nous utilisons en outre des cookies qui permettent d'analyser le comportement de navigation de l’utilisateur.

Les données suivantes peuvent ainsi être transmises :

(1) clés de recherche saisies

(2) fréquence des consultations du site

(3) utilisation de fonctions du site web

Lors de la consultation de notre site web, l'utilisateur est informé de l’utilisation de cookies à des fins d'analyse et son consentement est demandé pour traiter les données à caractère personnel utilisées dans ce contexte. Dans ce contexte, il est également référé à la présente déclaration de protection des données. 

2. Base juridique du traitement des données

La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel de l'utilisateur est l'article 6 alinéa 1 lettre f du RGPD.

3. But du traitement des données

Le but de l’utilisation des cookies nécessaire sur le plan technique est de faciliter l’utilisation de sites web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans utiliser de cookies. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de site.

Les données d’utilisateur collectées par les cookies nécessaires sur le plan technique ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateurs.

Les cookies d'analyse sont utilisés dans le but d'améliorer la qualité de notre site web et de ses contenus. Nous apprenons grâce aux cookies d'analyse comment le site web est utilisé et pouvons ainsi optimiser constamment notre offre.

Notre intérêt légitime au traitement de données à caractère personnel selon l'article 6 alinéa 1 lettre f du RGPD se fonde aussi sur ces fins.

4. Durée de la conservation, possibilité d’opposition et d’élimination

Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par celui-ci à notre site. En tant qu’utilisateur, vous contrôlez donc totalement l’utilisation de cookies. Vous pouvez désactiver ou restreindre le transfert de cookies en changeant les paramètres de votre navigateur Internet. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cette suppression peut aussi être automatisée. Il est possible que les fonctions du site web ne soient plus toutes opérationnelles si les cookies de notre site web sont désactivés.

 

V. Utilisation d’etracker

Notre site web utilise des services de l’etracker GmbH de Hambourg, Allemagne (https://www.etracker.com) pour analyser les données d'utilisation. Pour ce faire, des cookies sont utilisés qui permettent une analyse statistique de l’utilisation de ce site web par les visiteurs ainsi que l'affichage de contenus relatifs à l’utilisation ou la publicité. Les cookies sont de petits fichiers de texte qui sont enregistrés par le navigateur Internet sur l’appareil final de l’utilisateur. Les cookies etracker ne contiennent pas d’informations permettant d’identifier un utilisateur.

Le traitement des données est effectué sur la base juridique de l’article 6 alinéa 1 lettre f du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données (RGPD de l’UE). Nous avons un intérêt légitime à optimiser notre offre en ligne et notre présence web. La sphère privée de nos visiteurs étant importante pour nous, l'adresse IP est rendue anonyme le plus tôt possible par etracker et les identifiants de connexion ou d'appareils chez etracker sont transformés en une clé claire, mais non attribuée à une personne. etracker n'effectue pas d’autre utilisation, de compilation avec d'autres données ou de transmission à des tiers.

Vous pouvez vous opposer à tout moment à la collecte et à l’enregistrement des données avec effet dans le futur. Pour vous opposer à la collecte et à l’enregistrement de vos données de visiteur pour le futur, vous pouvez obtenir un cookie opt-out d’etracker sur le lien suivant ; ce cookie a pour effet qu’à l'avenir, etracker ne collectera ni n’enregistrera de donnée de visiteur de votre navigateur : http://www.etracker.de/privacy?et=V23Jbb 

Par ce biais, un cookie opt-out d’etracker nommé « cntcookie » est déposé. Veuillez ne pas supprimer ce cookie tant que vous souhaitez continuer de vous y opposer. Vous trouverez des informations supplémentaires dans les dispositions d’etracker en matière de protection des données : http://www.etracker.com/de/datenschutz.html.

 

VI. Newsletter, formulaire de contact et adresse électronique

1. Description et étendue du traitement des données

Un formulaire de contact pouvant être utilisé pour la prise de contact électronique est disponible sur notre site Internet. Si un utilisateur saisit cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous sont alors transmises, puis enregistrées. Ces données sont les suivantes :

(1) nom

(2) adresse e-mail

(3) message

Dans le cadre de l’envoi, il est référé à la présente déclaration de protection des données pour le traitement des données. Une prise de contact est aussi possible en utilisant l’adresse e-mail mise à disposition. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l'utilisateur transmises par e-mail sont enregistrées.

Aucune transmission des données à des tiers n’a lieu dans ce contexte. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

2. Newsletter (Lettre d'information)

De plus, vous pouvez vous abonner à une newsletter sur le site web de Strube. Si vous y avez consenti, nous utilisons votre adresse e-mail pour vous envoyer des offres actuelles et des nouveautés par e-mail sur les contenus auxquels vous vous êtes abonné.

Après l'inscription réussie à la newsletter, vous recevez automatiquement un e-mail vous priant de confirmer votre adresse e-mail. Vous recevez régulièrement notre newsletter électronique dès que vous avez confirmé votre adresse e-mail en cliquant sur le lien contenu dans l’e-mail de confirmation.

Dans un profil d'utilisateur, nous évaluons tant de manière agrégée qu’en connaissant le nom du destinataire les paramètres suivants que vous mettez en relation en affichant la newsletter et en cliquant sur les liens contenus dans la newsletter pour pouvoir mieux adapter les contenus de la newsletter à vos préférences et à vos intérêts individuels : taux d'ouverture de la newsletter, taux de clics sur des contributions individuelles liées, énumération des pages visitées de la boutique en ligne.

Vous pouvez rétracter à tout moment votre consentement à l’envoi de la newsletter avec effet pour le futur à datenschutz@strube.net. De plus, vous pouvez vous désabonner de la newsletter à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans la newsletter. La révocation du consentement n’altère pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

3. Base juridique du traitement des données

La base juridique pour le traitement des données en cas de présentation d’un consentement de l’utilisateur, est l'article 6 alinéa 1 lettre a du RGPD.

La base juridique pour le traitement des données transmises au cours de l’envoi d’un e-mail est l'article 6 alinéa 1 lettre f du RGPD. Si le contact par e-mail a pour but la conclusion d’un contrat, une base juridique supplémentaire pour le traitement est l'article 6 alinéa 1 lettre b du RGPD.

4. But du traitement des données

Le traitement des données à caractère personnel du masque de saisie nous sert uniquement au traitement de la prise de contact. L’intérêt légitime nécessaire à traiter les données se fonde aussi sur cela en cas de prise de contact par e-mail.

Les autres données à caractère personnel traitées pendant l’envoi du formulaire de contact servent à éviter une utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes de TIC.

5. Durée de la conservation

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour atteindre le but de leur collecte. C’est alors le cas pour les données à caractère personnel du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail, si la conversation respective avec l’utilisateur est achevée. La conversation est achevée quand les circonstances montrent que les faits concernés sont clarifiés définitivement.

Les données à caractère personnel collectées en supplément pendant l’envoi sont supprimées au plus tard après un délai de sept jours.

6. Possibilité d’opposition et d’élimination

L’utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut alors s'opposer à tout moment à l’enregistrement de ses données à caractère personnel. Dans ce cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.

Cette demande peut être adressée par e-mail à : datenschutz@strube.net

ou en utilisant le formulaire de contact : https://www.strube.net/kontakt.html

Toutes les données à caractère personnel enregistrées au cours de la prise de contact sont supprimées dans ce cas.

 

VII. Transfert sûr des données

Nous utilisons le protocole SSL (Secure Socket Layer) répandu lors de la visite du site web en liaison avec le niveau de cryptage respectivement le plus élevé supporté par votre navigateur. En règle générale, il s’agit d’un cryptage 256 bits. Si votre navigateur ne supporte aucun cryptage 256 bits, nous recourons alors à la technologie v3 de 128 bits. Vous reconnaissez si une page individuelle de notre présence Internet est transmise cryptée ou non à la présentation du symbole de la clé ou du cadenas fermé(e) dans la barre inférieure de votre navigateur.

En outre, nous nous servons de propres mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre des manipulations fortuites ou intentionnelles, la perte, la destruction partielle ou complète, ou contre l'accès non autorisé de tiers. Nos mesures de sécurité sont améliorées en permanence selon l’évolution de la technique.

 

VIII. Droits de la personne concernée

Si vos données à caractère personnel sont traitées, vous êtes concerné au sens du RGPD et les droits suivants vous reviennent vis-à-vis du responsable :

1. Droit à l’information

Vous pouvez demander au responsable de confirmer si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant.

Si un tel traitement a lieu, vous pouvez demander au responsable de fournir les renseignements suivants :

(1) les buts dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées ;

(2) les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;

(3) les destinataires et/ou les catégories de destinataires vis-à-vis desquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou sont encore révélées ;

(4) la durée de conservation prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, s’il n’est pas possible d'obtenir d’indications concrètes, les critères de fixation de la durée de conservation ;

(5) l’existence d'un droit à la rectification ou à la suppression des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit à la limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;

(6) l’existence d’un droit d’introduction d'une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;

(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données, si les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ;

(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris du profilage, conformé- ment à l’article 22 alinéas 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique impliquée et la portée et les répercussions envisagées d’un tel traite- ment pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé sur les garanties appropriées selon l'article 46 du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données en rapport avec la transmission.

2. Droit à la rectification

Vous avez le droit de demander au responsable la rectification et/ou la complétion dans la mesure où les données à caractère personnel traitées qui vous concernent sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable doit effectuer la rectification sans délai.

3. Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes :

(1) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pour une durée qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;

(2) le traitement est illégal et vous refusez la suppression des données à caractère personnel et demandez à la place la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;

(3) le responsable ne requiert plus les données à caractère personnel à des fins de traitement, mais celles-ci sont nécessaires pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux, ou

(4) si vous vous êtes opposé au traitement conformément à l’article 21 alinéa 1 du RGPD et il n’a pas encore été décidé si les motifs légitimes du responsable prévalent sur les vôtres.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées, leur enregistrement mis à part, qu'avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ou pour protéger les droits d’une autre personne morale ou physique ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union européenne ou d’un État membre.

Si la limitation du traitement est limitée selon les conditions préalables mentionnées ci-dessus, le responsable vous informera avant que la limitation soit suspendue.

4. Droit à la suppression

a) Obligation de suppression

Vous pouvez demander au responsable de supprimer sans délai les données à caractère personnel vous concernant et le responsable est tenu de supprimer ces données sans délai si l’une des raisons suivantes s'applique :

(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux buts pour lesquels elles ont été collectées ou traitées autrement.

(2) Vous révoquez votre consentement, sur lequel le traitement reposait selon l'article 6 alinéa 1 lettre a ou l'article 9 alinéa 2 lettre a du RGPD et il manque une autre base juridique pour le traitement.

(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l’article 21 alinéa 1 du RGPD et il n’existe aucun motif de traitement légitime primordial ou vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21 alinéa 2 du RGPD.

(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées de manière illégitime.

(5) La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire à l’exécution d'une obligation légale selon le droit de l’Union européenne ou le droit d'un État membre auquel le responsable est soumis.

(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en rapport avec des services proposés par la société de l’information conformément à l’article 8 alinéa 1 du RGPD.

b)Information à des tiers

Si le responsable a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et est tenu de les supprimer conformément à l'article 17 alinéa 1 du RGPD, il prend alors les mesures appropriées, également techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des frais de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou des copies ou reproductions de ces données à caractère personnel.

Vos données à caractère personnel sont en principe utilisées uniquement au sein de notre entreprise.

Si et dans la mesure où vous recourez à des tiers dans le cadre de l’exécution de contrats (p. ex. des prestataires de services logistiques), ceux-ci ne reçoivent ces données à caractère personnel que dans l’étendue où la transmission est nécessaire à l’exécution de la prestation correspondante.

Dans le cas où nous délocalisons certaines parties du traitement des données (« sous-traitance »), nous engageons les sous-traitants par contrat à n’utiliser les données à caractère personnel que conformément aux exigences des lois relatives à la protection des données et à garantir la protection des droits de la personne concernée.

Un transfert des données à des lieux ou à des personnes hors de l’UE en dehors du cas mentionné au point 4 de la présente déclaration n’a pas lieu et n’est pas prévu. 

c) Exceptions

Il n’existe pas de droit à la suppression dans la mesure où le traitement est nécessaire

(1) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et à l’information ;

(2) à l’exercice d’une obligation légale, qui requiert le traitement selon le droit de l’Union européenne ou des États membres auquel le responsable est soumis, ou à l’exécution d'une tâche qui est dans l'intérêt public ou a lieu dans l’exercice de l’autorité publique transférée au responsable ;

(3) pour des raisons d'intérêt public en matière de santé publique conformément à l’article 9 alinéa 2 lettres h et i et à l'article 9 alinéa 3 du RGPD ;

(4) à des fins d'archivage dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou de statistiques conformément à l’article 89 alinéa 1 du RGPD, dans la mesure où le droit mentionné au paragraphe a) rend probablement impossible ou altère sérieusement la réalisation des buts de ce traitement, ou

(5) au faire valoir, à l’exercice ou à la défense de droits légaux.

5. Droit à l'information

Si vous avez fait valoir le droit à la rectification, à la suppression ou à la limitation du traitement vis-à-vis du responsable, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou suppression des données ou limitation du traitement à tous les destinataires, auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, sauf si ceci s’avère impossible ou est lié à un effort disproportionné.

Un droit d’être informé sur ces destinataires vous revient vis-à-vis du responsable.

6. Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez mises à la disposition du responsable dans un format structuré, courant et lisible par un ordinateur. En outre, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans empêchement du responsable auquel les données à caractère personnel ont été mises à disposition, si

(1) le traitement repose sur un consentement conformément à l'article 6 alinéa 1 lettre a du RGPD ou à l'article 9 alinéa 2 lettre a du RGPD ou sur un contrat conformément à l’article 6 alinéa 1 lettre b du RGPD et

(2) le traitement est effectué au cours d'une procédure automatisée.

Dans l’exercice de ce droit, vous avez le droit d'obtenir d’un responsable qu’il transmette directement à un autre responsable les données à caractère personnel vous concernant, dans la mesure où cela est faisable techniquement. Les libertés et les droits d'autres personnes ne doivent pas en être altérés.

Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire à la réalisation d’une tâche, qui est dans l'intérêt public ou s’effectue dans l’exercice de l’autorité publique transféré au responsable.

7. Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons résultant de votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui a lieu sur la base de l’article 6 alinéa 1 lettre e ou f du RGPD ; ceci s'applique aussi à un profilage reposant sur ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, sauf s’il peut justifier le traitement par des raisons impérieuses et légitimes, qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou si le traitement sert au faire valoir, à l’exercice ou à la défense de droits légaux.

Si des données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins d'une telle publicité ; ceci s'applique aussi au profilage, dans la mesure où il est relatif à une telle publicité directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l'utilisation de services de la société d'information et en dépit de la directive 2002/58/CE, vous avez la possibilité d’exercer votre droit d'opposition au moyen d’une procédure automatisée, lors de laquelle des spécifications techniques sont utilisées.

8. Droit à la révocation du consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n’altère pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

9. Décision automatisée au cas par cas, profilage y compris

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé, profilage y compris, décision qui a un effet juridique vis-à-vis de vous ou vous porte un préjudice considérable d'une manière similaire. Cela ne s'applique pas si la décision

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d'un contrat entre vous et le responsable,

(2) est admissible sur la base de dispositions juridiques de l’Union ou des États membres, auxquels le responsable est soumis, et ces dispositions juridiques contiennent des mesures appropriées de protection de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ou

(3) s’effectue avec votre consentement explicite.

Cependant, ces décisions ne peuvent pas reposer sur des catégories particulières de données à caractère personnel selon l'article 9 alinéa 1 du RGPD, dans la mesure où l'article 9 alinéa 2 lettre a ou g du RGPD ne s'applique pas et des mesures ont été prises pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.

Concernant les cas mentionnés sous (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, dont au moins le droit de recourir à l'intervention d'une personne de la part du responsable, à la défense de la propre opinion et à la contestation de la décision.

10. Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Sans préjudice d’un autre recours juridique ou administratif, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée si, selon vous, le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.

L’autorité de contrôle, auprès de laquelle la réclamation a été déposée; informe le requérant de l’état et du résultat de la réclamation, y compris de la possibilité d’un moyen de recours selon l'article 78 du RGPD.